1. Identification de l’entreprise

EI ALLAN PAROT (CYBEO)
107 Rue des Blanches Fleurs
21200 Beaune – France

SIRET : 899 656 029 00027
Téléphone : 06 61 54 80 30
E-mail : contact@cybeo.tech
Site internet : cybeo.tech

Entreprise individuelle non assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Police n°RCPH278569140

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par EI ALLAN PAROT (CYBEO), notamment :

assistance informatique à domicile ;
dépannage informatique ;
maintenance informatique ;
optimisation système ;
réinstallation de systèmes d’exploitation ;
accompagnement numérique ;
assistance à distance via RustDesk ou tout autre outil sécurisé ;
prestations informatiques destinées aux particuliers et professionnels.

Les prestations sont réalisées principalement dans les départements 21 et 71.

3. Acceptation des CGV

Toute prise de rendez-vous, signature de devis ou validation d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Devis et commandes

Un devis peut être établi avant intervention lorsque la nature de la prestation le nécessite.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

Toute validation écrite, orale ou électronique vaut acceptation de la commande.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou du devis.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas :

de déplacement exceptionnel ;
d’intervention urgente ;
de demande hors périmètre initialement prévu.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation, sauf accord contraire écrit.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
espèces ;
autres moyens convenus entre les parties.

En cas de défaut de paiement :

des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur majoré ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être due pour frais de recouvrement pour les professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

CYBEO se réserve le droit de suspendre toute intervention future en cas d’impayé.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance ou hors établissement.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
garantir l’accès au matériel concerné ;
disposer des licences nécessaires pour les logiciels utilisés ;
effectuer une sauvegarde préalable de ses données lorsque cela est possible.

Le client reste responsable du contenu de ses équipements.

9. Sauvegarde et données

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles.

Malgré toutes les précautions prises, CYBEO ne pourra être tenu responsable :

de pertes de données ;
de corruption de fichiers ;
d’incompatibilités logicielles ;
ou de dommages indirects liés à une intervention informatique.

Il appartient au client de vérifier l’intégrité de ses sauvegardes avant toute intervention.

10. Assistance à distance

Les interventions à distance sont réalisées via RustDesk ou tout autre logiciel sécurisé.

Le client autorise temporairement l’accès distant à son équipement pour la durée nécessaire à l’intervention.

CYBEO ne pourra être tenu responsable :

des interruptions réseau ;
d’un mauvais fonctionnement lié à l’environnement internet du client ;
ou d’un blocage logiciel indépendant de son intervention.

11. Maintenance récurrente

Dans le cadre d’une maintenance régulière :

les modalités, fréquences et tarifs sont définis par devis ou contrat séparé ;
chaque partie peut résilier la prestation avec un préavis raisonnable sauf engagement spécifique.

12. Responsabilité

CYBEO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de CYBEO ne pourra être engagée en cas :

de panne matérielle préexistante ;
d’usure normale ;
de virus déjà présents ;
de mauvaise manipulation du client ;
ou d’intervention d’un tiers postérieurement à la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité financière de CYBEO est limitée au montant de la prestation facturée.

13. Garantie des prestations

Toute réclamation concernant une intervention devra être formulée dans un délai raisonnable après réalisation de la prestation.

La garantie ne couvre pas :

les modifications effectuées par le client ou un tiers ;
les infections virales ultérieures ;
les dommages matériels indépendants de l’intervention ;
les problèmes logiciels causés après la prestation.

14. Force majeure

CYBEO ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

15. Protection des données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

CYBEO s’engage à respecter la confidentialité des données conformément au RGPD.

Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données par e-mail à :
contact@cybeo.tech

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients particuliers, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de EI ALLAN PAROT (CYBEO).